Art. 26
Accès aux enregistrements
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 26
Accès aux enregistrements
Les prestataires de services de financement participatif:
a)
conservent pendant une période d’au moins cinq ans, sur un support durable, tous les enregistrements relatifs à leurs services et transactions;
b)
veillent à ce que leurs clients puissent à tout moment accéder immédiatement aux enregistrements des services qui leur sont fournis;
c)
conservent pendant une période d’au moins cinq ans tous les accords qu’ils ont passés avec leurs clients.
Historique des versions
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