REGOLAMENTO·n° 1503·7 octobre 2020
Regolamento (UE) 2020/1503
RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 7 octobre 2020 - relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 octobre 2020 102 articles 1 version historisée
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