Art. 50
Transposition de la modification de la directive (UE) 2019/1937
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 50
Transposition de la modification de la directive (UE) 2019/1937
1. Les États membres adoptent, publient et appliquent, au plus tard le 10 novembre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 47. Toutefois, si cette date précède la date de transposition visée à l’article 26, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1937, l’adoption, la publication et l’application de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives est reportée jusqu’à la date de transposition visée à l’article 26, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1937.
2. Les États membres communiquent à la Commission et à l’AEMF le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par l’article 47.
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