Art. 48.tit_1
Période transitoire concernant les services de financement participatif fournis conformément au droit national
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:1503:oj#art-48.tit_1