Art. 46
Modification du règlement (UE) 2017/1129
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 46
Modification du règlement (UE) 2017/1129
À l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1129, le point suivant est ajouté:
«k)
une offre au public de valeurs mobilières proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (*3), pour autant qu’elle n’excède pas le seuil fixé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), dudit règlement.
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