Art. 47
Modification de la directive (UE) 2019/1937
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 47
Modification de la directive (UE) 2019/1937
Dans l’annexe, partie I.B, de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté:
«xxi)
le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1).».
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