Art. 49
Dérogation temporaire relative au seuil fixé à l’article 1er, paragraphe 2, point c)
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 49
Dérogation temporaire relative au seuil fixé à l’article 1er, paragraphe 2, point c)
Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du présent règlement, pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du 10 novembre 2021, lorsque, dans un État membre, le seuil pour le montant total fixé pour la publication d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 est inférieur à 5 000 000 EUR, le présent règlement ne s’applique dans cet État membre qu’aux offres de financement participatif dont le montant total ne dépasse pas ledit seuil.
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