Art. 36
Protection des données
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 36
Protection des données
En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679.
En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre du présent règlement, l’AEMF respecte le règlement (UE) 2018/1725.
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