Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2020
Article premier
Le règlement (UE) no 360/2012 est modifié comme suit:
a)
à l’article 1er, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Par dérogation au point h) du paragraphe 2, le présent règlement s’applique aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.»
b)
à l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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