REGOLAMENTO·n° 1474·13 octobre 2020
Regolamento (UE) 2020/1474
RÈGLEMENT (UE) 2020/1474 DE LA COMMISSION - du 13 octobre 2020 - modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application et l’introduction d’une dérogation temporaire applicable aux entreprises en difficulté afin de tenir compte de l’effet de la pandémie de COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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