Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 15 oct. 2020

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de baudroies dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.