Art. 1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 23 oct. 2020
Article premier
L’article 42 du règlement délégué (UE) 2018/1229 est remplacé par le texte suivant:
«Article 42
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2022.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:70:oj#art-1