REGOLAMENTO·n° 70·23 octobre 2020
Regolamento (UE) 2021/70
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/70 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2020 - modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement, en ce qui concerne son entrée en vigueur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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