Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2020
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:
1)
À l’article 10, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de perturber la transmission des données, les États membres informent rapidement la Commission du statut de la collecte et de la transmission des données, et proposent une solution pour la transmission des données. Après analyse des informations reçues, la Commission peut exceptionnellement prolonger le délai visé au premier alinéa une fois, pour une période maximale de trois mois.»
2)
L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
3)
L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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