Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 6 nov. 2020
Article 2
Dispositions transitoires
Par dérogation au règlement délégué (UE) 2019/815 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2019/2100 de la Commission (6), le présent règlement peut être appliqué aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:1989:oj#art-2