Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 11 nov. 2020
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires fixés à l’annexe I pour les produits agricoles, en particulier en ce qui concerne:
a)
la méthode de gestion;
b)
les périodes et sous-périodes contingentaires, le cas échéant;
c)
les exigences relatives à la transformation, à la destination particulière et à la qualité auxquelles certains produits doivent satisfaire pour pouvoir être importés dans le cadre d’un contingent tarifaire;
d)
les procédures et le montant de la garantie à constituer pour les produits visés au point c);
e)
les pièces justificatives, le cas échéant.
Il prévoit également des règles spécifiques pour la gestion de certains de ces contingents tarifaires.
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