Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 2020
Article 4
1. La suspension ou la réduction des droits d’importation s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.
2. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.
3. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
a)
nettoyage, éviscération, équeutage et étêtage;
b)
découpage;
c)
reconditionnement de filets de surgélation individuelle;
d)
échantillonnage et triage;
e)
étiquetage;
f)
conditionnement;
g)
réfrigération;
h)
congélation;
i)
surgélation;
j)
dégivrage;
k)
glaçurage;
l)
décongélation; et
m)
séparation.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:
a)
découpage en dés;
b)
découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 91, 0307 43 92 et 0307 43 99;
c)
filetage;
d)
production de flancs;
e)
découpage de blocs congelés;
f)
séparation de blocs congelés de filets interfoliés, afin d’obtenir des filets individuels;
g)
tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, ex 0303 66 12, ex 0303 66 13, ex 0303 66 19, ex 0303 89 70 et ex 0303 89 90;
h)
traitement d’ouvraison par les gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) pour les produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC); et
i)
division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 0306 11 10 (sous-division 10 du TARIC), 0306 11 90 (sous-division 20 du TARIC) et 0306 31 00 (sous-division 10 du TARIC).
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