Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2020
Article premier
À l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/427, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:269:oj#art-1