REGOLAMENTO·269·4 décembre 2020

Regolamento (UE) 2021/269

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/269 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2020 - modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 4 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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