Art. 13
Procédures régissant la mise en place et l’utilisation de SIMA
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article 13
Procédures régissant la mise en place et l’utilisation de SIMA
Les États membres utilisent SIMA ou une partie de celui-ci pour la saisie et le transfert des données conformément au présent règlement à compter de la date que la Commission leur a communiquée.
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