Art. 5
Applicabilité
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 5
Applicabilité
1. Le présent règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.
2. Les références faites aux «États membres» dans le présent règlement ne doivent pas être comprises comme incluant le Royaume-Uni.
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