Art. 35
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 35
Dispositions transitoires
L’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale, de produits composés, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine accompagnés du certificat approprié délivré conformément au règlement (UE) no 28/2012 de la Commission et au règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission avant la date de mise en application du présent règlement est acceptée jusqu’au 20 octobre 2021, pour autant que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément auxdits règlements avant le 21 août 2021.
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