Art. 71
Décision de l’autorité de résolution
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 71
Décision de l’autorité de résolution
1. Après une notification de l’autorité compétente conformément à l’article 70, paragraphe 3, l’autorité de résolution détermine si une mesure de résolution est nécessaire.
2. La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l’égard d’une CCP contient des informations sur ce qui suit:
a)
l’évaluation de l’autorité de résolution quant à la question de savoir si la CCP satisfait aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution; et
b)
toute mesure que l’autorité de résolution a l’intention de prendre, y compris la décision de demander la mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:23:oj#art-71