Art. 97
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 97
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 août 2022, sauf en ce qui concerne:
l’article 95, qui s’applique à partir du 4 juillet 2020;
l’article 87, paragraphe 2, qui s’applique à partir du 11 février 2021;
l’article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19, l’article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et l’article 11, qui s’appliquent à partir du 12 février 2022;
l’article 9, paragraphe 14, et l’article 20, qui s’appliquent à partir du 12 février 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:23:oj#art-97