Art. 3

En vigueur depuis le 21 déc. 2020

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 18 mai 2022, à l’exception de son article 2 et des points 4, 6, 9 et 15 de l’annexe I qui sont applicables à partir du 18 mai 2021.

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