Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2020
Article premier
Nonobstant les articles 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, aux fins de l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,, les exportateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021, établir des attestations d’origine pour les exportations vers le Royaume-Uni sur la base de déclarations du fournisseur à fournir ultérieurement par ce dernier, à la condition qu’au 1er janvier 2022, les déclarations du fournisseur soient en la possession des exportateurs.
Si, à cette date, l’exportateur n’a pas en sa possession lesdites déclarations du fournisseur, il en informe l’importateur au plus tard le 31 janvier 2022.
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