REGOLAMENTO·n° 2254·29 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2254
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2254 DE LA COMMISSION - du 29 décembre 2020 - relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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