Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 22 janv. 2021

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2020 à la France pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.