Art. 1.tit_1

Contenu et format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6

En vigueur depuis le 29 janv. 2021
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2021:577:oj#art-1.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil