Art. 2
Rapport
En vigueur depuis le 5 févr. 2021
Article 2
Rapport
Pour le mois de juin de chaque année suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et pour la première fois au plus tard au mois de juin 2021, la France soumet à la Commission un rapport, fondé sur des données scientifiques et techniques, sur la mise en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance supplémentaires, ainsi que sur le respect des conditions relatives à l’octroi de la dérogation prévue par le présent règlement.
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