Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2021
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibres de verre d’une longueur n’excédant pas 50 mm, de stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et de mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026, 7019120039) et 7019 31 00, originaires de la République populaire de Chine.
2. Le droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés visées ci-après:
Société
Droit compensateur définitif (%)
Code additionnel TARIC
Jushi Group Co., Ltd; Jushi Group Chengdu Co., Ltd; Jushi Group Jiujiang Co., Ltd.
10,3
B990
Changzhou New Changhai Fiberglass Co., Ltd; Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd; Changzhou Tianma Group Co., Ltd.
4,9
A983
Chongqing Polycomp International Corporation
9,7
B991
Autres sociétés ayant coopéré visées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1379/2014
10,2
Toutes les autres sociétés
10,3
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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