Art. 2

En vigueur depuis le 10 mars 2021

Article 2 Aux fins de l’article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la date d’approbation du dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux pour le type de produits 19 est le 1er juillet 2022.

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