Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2021
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de barres, profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium, hormis:
1)
les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;
2)
les tubes et tuyaux soudés;
3)
les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»);
relevant actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:
Société
Taux de droit (en %)
Code additionnel TARIC
Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd.
21,2
C562
Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.
21,2
C563
Press Metal International Ltd.
25,0
C564
Press Metal International Technology Ltd.
25,0
C565
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe
22,1
Toutes les autres sociétés
32,1
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. La Commission accorde une attention particulière à l’évitement potentiel des mesures et surveille notamment les importations de produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages visés au paragraphe 1, point 1, ci-dessus et les kits de produits finis visés au paragraphe 1, point 3, ci-dessus, sous les codes TARIC 7610909091 et 7610909092, respectivement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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