Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article premier
1. Sans préjudice de l’article 2, il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux;
—
en rouleaux ou en bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous la forme de cercles, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais inférieure à 6 mm,
—
en tôles, d’une épaisseur de 6 mm ou plus,
—
en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm,
relevant actuellement des codes NC ex 7606 11 10 (TARIC codes 7606111025, 7606111086), ex 7606 11 91 (TARIC codes 7606119125, 7606119186), ex 7606 11 93 (TARIC codes 7606119325, 7606119386), ex 7606 11 99 (TARIC codes 7606119925, 7606119986), ex 7606 12 20 (TARIC codes 7606122025, 7606122088), ex 7606 12 92 (TARIC codes 7606129225, 7606129293), ex 7606 12 93 (TARIC code 7606129386), ex 7606 12 99 (TARIC codes 7606129925 et 7606129986), ex 7606 91 00 (TARIC codes 7606910025, 7606910086), ex 7606 92 00 (TARIC codes 7606920025, 7606920092), ex 7607 11 90 (TARIC codes 7607119044, 7607119048, 7607119051, 7607119053, 7607119065, 7607119071, 7607119073, 7607119075, 7607119077, 7607119091, 7607119093) et ex 7607 19 90 (TARIC codes 7607199075, 7607199094) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping provisoire (en %)
Code additionnel TARIC
Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.
28,3
C610
Groupe Nanshan:
—
Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd.,
—
Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd.,
—
Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd.,
—
Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd.
19,3
C611
Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.
21,4
C612
Autres sociétés ayant coopéré (annexe)
22,6
Toutes les autres sociétés
46,7
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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