Art. 4
Abrogations
En vigueur depuis le 13 avr. 2021
Article 4
Abrogations
1. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 et la décision 2007/275/CE sont abrogés avec effet au 21 avril 2021.
2. Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
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