Art. 4

En vigueur depuis le 14 avr. 2021

Article 4 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et originaire de l’Indonésie. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après: Pays Société Droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC Indonésie PT. Cheil Jedang Indonesia 7,2 B961 Indonésie PT. Miwon Indonesia 13,3 B962 Indonésie Toutes les autres sociétés 28,4 B999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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