Art. 2

Audit de sécurité

En vigueur depuis le 19 avr. 2021

Article 2 Audit de sécurité Les procédures pour la vérification des aspects sécuritaires des systèmes de commande électroniques des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire par les autorités compétentes en matière de réception ou les services techniques et pour l’évaluation de la documentation technique fournie par les constructeurs sont énoncées dans l’annexe II.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2021:646:oj#art-2