Art. 2

En vigueur depuis le 21 avr. 2021

Article 2 En conséquence, la dénomination «Potica» peut continuer à être utilisée sur le territoire de l’Union pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de la «Slovenska potica», pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.

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