Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles et des procédures pour l’exploitation en toute sécurité d’UAS dans l’espace aérien U-space, pour l’intégration en toute sécurité des UAS dans le système aéronautique et pour la fourniture de services U-space.
2. Le présent règlement s’applique, à l’intérieur des zones géographiques UAS établies en tant qu’espace aérien U-space par les États membres:
a)
aux exploitants d’UAS;
b)
aux prestataires de services U-space;
c)
aux prestataires de services d’informations communes.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux exploitations d’UAS effectuées:
a)
dans le cadre des clubs et associations d’aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
b)
dans la sous-catégorie A1 de la catégorie «ouverte» d’exploitation avec un aéronef sans équipage à bord qui:
i)
dans le cas d’un UAS construit à titre privé, a une masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250 grammes et une vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s; ou
ii)
est marqué comme appartenant à la classe C0 et satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 1 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945; ou
c)
conformément aux règles de vol aux instruments SERA.5015 du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.
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