Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article premier Objet Le présent règlement établit le programme "Justice" (ci-après dénommé "programme") pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, tel que fixé dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

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