Art. 3
Objectifs du programme
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 3
Objectifs du programme
1. Le programme a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit, notamment l’indépendance et l’impartialité des magistrats, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle et sur la coopération judiciaire, consolidant ainsi la démocratie, l’état de droit et la protection des droits fondamentaux.
2. Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
a)
faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’état de droit et l’indépendance et l’impartialité des magistrats, notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions;
b)
soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire ainsi qu’une culture fondée sur l’état de droit, et soutenir et promouvoir la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques de l’Union qui sont pertinents eu égard au programme;
c)
faciliter l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens électroniques (justice en ligne), en contribuant à la mise en place de procédures civiles et pénales efficientes ainsi qu’en promouvant et en soutenant les droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
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