Art. 4
Intégration
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 4
Intégration
Dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions, le programme s’efforce de promouvoir l’égalité de genre, les droits de l’enfant, notamment au moyen d’une justice adaptée aux enfants, la protection des victimes et l’application effective du principe d’égalité des droits et d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la Charte, conformément à l’article 51 de la Charte et dans les limites prévues par ce dernier.
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