Art. 15.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:693:oj#art-15.tit_1
Exercice de la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2021:693:oj#art-15.tit_1