Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article premier
Objet
Le présent règlement établit le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après dénommé "programme") pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
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