Art. 1

Calcul et budgétisation du solde

En vigueur depuis le 30 avr. 2021

Article premier Calcul et budgétisation du solde 1. Aux fins de l’application de l’article 8 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, le solde d’un exercice donné est constitué par la différence entre l’ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement financier»). Cette différence est augmentée ou diminuée du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement financier, la différence est également augmentée ou diminuée: a) des dépassements, en paiements, dus à des variations des taux de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent en application de l’article 12, paragraphes 1 et 4, du règlement financier; b) du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. 2. Avant la fin du mois d’octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des données qu’elle possède à cette date, à une estimation des recouvrements des ressources propres pour l’année entière. Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles peuvent donner lieu à une lettre rectificative au projet de budget pour l’exercice suivant ou à un budget rectificatif pour l’exercice en cours.

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