Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2021
Article 3
Pour bénéficier des contingents fixés à l’annexe, lorsque le traitement [tarifaire] préférentiel est demandé sur la base d’une attestation d’origine, ladite attestation est établie conformément à l’article ORIG.19 de l’accord et comporte la mention supplémentaire suivante en anglais: «Origin quotas - Product originating in accordance with Annex ORIG-2A».
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