Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
L’article 1er et l’article 3 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.
Les articles 2 et 4 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024.
Historique des versions
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