Art. 2

Transferts de données à caractère personnel

En vigueur depuis le 2 juin 2021

Article 2 Transferts de données à caractère personnel Lorsque les autorités compétentes exigent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers sous la forme d’un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, cet arrangement est joint à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 596/2014 et en fait partie intégrante.

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