Art. 1
Échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2020/194 est modifié comme suit:
1)
Les articles 6 bis, 6 ter et 6 quater suivants sont insérés:
«Article 6 bis
Échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires
1. L’État membre de consommation demande à l’État membre d’identification les registres tenus par un assujetti ou un intermédiaire conformément aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE au moyen du formulaire type visé à l’article 1er de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission (*1). L’État membre de consommation transmet le formulaire type par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.
L’État membre de consommation inclut les informations suivantes dans le formulaire type:
a)
une déclaration indiquant que la demande est effectuée en application de l’article 47 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010;
b)
le nom de l’assujetti et, le cas échéant, le nom de l’intermédiaire désigné;
c)
le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification à l’assujetti ou à l’intermédiaire pour l’assujetti qu’il représente;
d)
les périodes d’imposition faisant l’objet de la demande;
e)
le type de registres demandés.
2. L’État membre d’identification transmet à l’État membre de consommation les registres recueillis auprès de l’assujetti ou de l’intermédiaire de ce dernier au moyen du formulaire visé à l’article 1er de la décision d’exécution C(2019) 2866. Le formulaire type est transmis par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.
3. Le message électronique que l’État membre d’identification doit envoyer aux autorités compétentes des autres États membres conformément à l’article 47 undecies, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 904/2010 contient les informations suivantes:
a)
une déclaration indiquant que le message électronique est envoyé conformément à l’article 47 undecies, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) no 904/2010;
b)
le nom de l’assujetti et, le cas échéant, le nom de l’intermédiaire désigné;
c)
le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification à l’assujetti ou à l’intermédiaire pour l’assujetti qu’il représente;
d)
les périodes d’imposition faisant l’objet de l’enquête administrative envisagée;
e)
la portée de l’enquête administrative envisagée;
f)
la date pour laquelle les autorités compétentes des autres États membres doivent répondre au message électronique.
L’État membre d’identification envoie le message électronique aux autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.
4. L’État membre de consommation consulte l’État membre d’identification conformément à l’article 47 undecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 au moyen du formulaire type visé à l’article 1er de la décision d’exécution C(2019) 2866 et par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI. L’État membre de consommation inclut les informations suivantes dans ledit formulaire type:
a)
le nom de l’assujetti et, le cas échéant, le nom de l’intermédiaire désigné;
b)
le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification à l’assujetti ou à l’intermédiaire pour l’assujetti qu’il représente;
c)
les périodes d’imposition faisant l’objet de l’enquête administrative envisagée;
d)
la portée de l’enquête administrative envisagée.
Si l’État membre d’identification accepte d’ouvrir une enquête administrative, ledit État membre informe les autres États membres au moyen du message visé au paragraphe 3.
Article 6 ter
Formulaire type pour la transmission des registres tenus par l’assujetti ou son intermédiaire à l’État membre d’identification
Le formulaire type visé à l’article 47 decies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 suit la structure établie à l’annexe IV du présent règlement.
Article 6 quater
Désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives
Les coordonnées de l’autorité compétente chargée de coordonner, dans chaque État membre, les enquêtes administratives relatives aux assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers comprennent le nom, le service et l’adresse de ladite autorité ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique à utiliser pour la contacter.
Ces informations sont mises à la disposition des autres États membres et de la Commission par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.
(*1) Décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les formulaires types, la demande automatisée de certaines informations et l’accord sur le niveau de service.»
"
2)
Une nouvelle annexe IV, dont le texte figure en annexe du présent règlement, est insérée.
Historique des versions
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