REGOLAMENTO·n° 965·9 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/965
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/965 DE LA COMMISSION - du 9 juin 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne l’échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires et la désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives
En vigueur depuis le 9 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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